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Beaune 93100 Montreuil France Le Client qui aurait agi de manière frauduleuse, ou par négligence. Laccès au Compte Lemon Way pourra tre débloqué par la suite à la demande du Client. 3.4 Relevé de compte électronique lemon WAY met à la disposition du Marchand un Relevé de compte électronique. 17 convention DE preuve Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Partenaire et lemon WAY. Lemon WAY bloquera laccès au Compte de paiement et rendra inopérants les identifiants de Compte de paiement du Titulaire. Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Titulaire sous sa propre responsabilité. 8- reclamations Les réclamations qui portent sur les relations entre le Partenaire et un tiers ne sont pas recevables auprès de lemon WAY. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront lexécution des présentes Conditions Générales.

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10- securite.1 Obligation de notification Le Partenaire a lobligation dinformer immédiatement lemon WAY en cas de soupçon daccès ou dutilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative. Ce dernier forex livres de négociation à lire reconnat avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat Cadre dans son intégralité. Le Partenaire reconnat que les paiements ne sont pas garantis par lemon WAY. Activités Interdites par Lemon Way pour le Paiement Mobile, les Places de Marché, le CrowdFunding Prt et Lemon Way for E-commerce Les activités illégales : pédophilie, armes, drogues, le commerce électronique avec la vente de copies non autorisées de véritables marques, contrefaçons, (montres, sacs etc. Il en va de mme pour toute remise de fonds frauduleuse effectuée à partir dun autre Compte Lemon Way. Tél. Le Titulaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à lemon WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de lemon WAY avant lexpiration du délai de quatorze jours. Les logiciels de lemon WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Partenaire comme uvre de lesprit que lui-mme et les membres de son personnel sobligent à considérer comme telle en sinterdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire.


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